Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2006

Contrôle de la validité des mariages
(deuxième lecture) - (n° 3356)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe socialiste

----------

ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 29 de cet article, par la phrase suivante :

« Cet article ne peut mis en œuvre qu’une seule fois »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la logique de l’article 171-4, on peut comprendre que des éléments nouveaux puissent être pris en compte pour retarder la transcription d’un mariage sur les registres de l’état civil.

Il convient cependant de veiller à ce que par un jeu « d’empilement » des procédures dilatoires, la transcription d’un mariage sur les registres de Nantes puisse être retardés sans fin.

Aussi faut-il considérer que, si la procédure de l’article 171-8 ne peut être utilisée indéfiniment ; ce serait reconnaître à l’administration, la possibilité de ne pas respecter les délais qui lui sont impartis par la loi. La disproportion entre la durée d’attente des époux qui souhaitent que leur mariage produise tous ses effets en France et les retards qui peuvent leur être imposés pour « faits nouveaux » doivent être limités.

Il arrive nécessairement un moment où il est nécessaire de transcrire le mariage, ce qui ne signifie pas, pour autant, qu’il est définitivement acquis puisque l’action en nullité reste ouverte.