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Contrôle de la validité des mariages
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
« huit »
le nombre :
« quatre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si l’on admet que le silence de l’administration vaut refus, il est juste de raccourcir le délai d’attente des intéressés et leur permettre au juge de trancher le litige en entendant les parties, contradictoirement, comme le prévoit l’alinéa 5.