Afin d’éviter que les assurés du régime général n’anticipent leur départ à la retraite en 2007 pour éviter de se voir appliquer les mesures qui seraient susceptibles d’intervenir dans le cadre du rendez-vous des retraites de 2008, le présent projet de loi pose le principe que dès lors que les salariés ont atteint l’âge légal de la retraite, les paramètres de calcul liés à la durée de cotisation et au salaire ne seront pas remis en cause par de nouvelles dispositions.

Cette disposition qui interdit à l’avenir d’appliquer – au terme d’une période de montée en charge – à tous les assurés les mêmes paramètres quelle que soit leur année de naissance revient à décider à l’avance des modalités de mise en œuvre d’une réforme non encore décidée et attribuer hors de tout contexte de réforme une contrepartie qui aurait pu s’avérer utile.

Le 1° de cet article consiste à diminuer le rendement des réformes des retraites de 1993 et de 2003 à la veille d’un nouveau rendez-vous de réforme et alors que la situation financière de la CNAV ne le permet pas et que les motifs qui justifient cette mesure sont discutables.

Les pouvoirs publics ne peuvent pas décider des modalités de mise en œuvre des prochaines étapes de la réforme des retraites dès lors que ce ne sont pas eux qui en arrêteront le contenu.