LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paillé
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi »
les mots :
« justifiant d’au moins une fonction rémunérée au cours des deux ans précédant la publication de la présente loi ainsi que les personnes ayant bénéficié d’une formation en France équivalente au cursus du deuxième ou du troisième cycle des études médicales, totalisant trois ans de fonctions au-delà de leur formation et justifiant d’au moins une fonction rémunérée au cours des deux ans précédant la publication de la présente loi ».
Des médecins exercent à l’hôpital public avec un diplôme étranger non communautaire, mais une spécialisation effectuée sur le territoire national. Ils sont environ 300 dans ce cas et quasiment tous de nationalité française.
Par ailleurs, moins de cinquante médecins ont effectué leur 2ème et 3ème cycle de formation en France. Tous sont de nationalité française et exercent également à l’hôpital public.
La nouvelle rédaction de l’article 41, IV, alinéa 2, leur permet de bénéficier de la procédure d’autorisation d’exercer mise en œuvre par ce même article 41.
Ce dispositif ne nécessite pas d’être dans la mesure où cette autorisation obtenue ne changera rien dans leur situation financière et partant, ne pèsera pas sur les budgets hospitaliers.