Le I fixe une limite, par salarié et par an, à la part de la contribution des employeurs au financement des titres-restaurant exonérée de cotisations sociales. Cette limite est fixée à 30 % du SMIC mensuel. Elle complète la limite de 4,18 € par titre aujourd’hui applicable aux titres-restaurant.

Le II modifie étend aux contributions versées par les comités d’entreprise pour l’acquisition des chèques-vacances la limite qui n’existe actuellement que pour les contributions des employeurs dans des entreprises de moins de 50 salariés et dépourvue de comité d’entreprise.

Ces deux mesures visent à mieux intégrer dans l’assiette des cotisations sociales ces rémunérations extra-salariales, qui connaissent depuis leur mise en œuvre d’importants taux de croissance annuels, de sorte que le total des exonérations de cotisations sociales pour ces deux dispositifs approche un milliard d’euros. Il s’agit donc par cet amendement de rationaliser ces allègements de cotisations sociales, qui ont concouru au fort développement de ces dispositifs, sans les remettre en cause ni les supprimer, en fixant une limite raisonnable à 30 % du SMIC mensuel le montant de l’assiette exonérée.