L’article 14 du PLFSS vise à affecter systématiquement à la CNAM, à compter de 2007, l’intégralité du produit des éventuels surplus de recettes affectées au financement des allègements généraux de charges patronales.

Cette règle est asymétrique car la CNAM recevrait l’intégralité des « bonnes nouvelles », tandis que les autres branches et régimes se partageraient les « mauvaises nouvelles » et qu’ils ont aussi des besoins particuliers, comme le FFIPSA. Par ailleurs, une telle règle engage l’avenir, en prévoyant une affectation pérenne à compter de 2007.

Il est donc proposé de conserver cette règle particulière d’affectation pour la seule année 2007.