L’article 15 prévoit une dérogation aux principes fondateurs du fonds de réserve pour les retraites (FRR), en n’appliquant pas les mêmes règles de gestion aux produits des contrats d’assurance vie en déshérence que celles prévalant pour le reste des réserves du fonds.

Il apparaît souhaitable, au regard des enjeux financiers – environ 20 millions d’euros en 2007 de nouvelles recettes pour des réserves de plus de 29 milliards d’euros –, de ne pas créer de règles particulières de gestion.

Il est donc proposé que cette nouvelle recette soit gérée comme toute autre ressource du fonds de réserve.