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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« autres que les produits attachés aux contrats d’assurance vie ou de capitalisation en unités de compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut du champ d’application de l’acompte anticipé de CSG les contrats de capitalisation et d’assurance vie en unités de compte. Il semble en effet difficile pour les établissements payeurs d’appréhender par avance le montant des sorties donnant lieu à taxation et d’anticiper la variation à la hausse ou à la baisse de l’unité de compte qui va générer des produits taxables au titre de la CSG.