LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
I. – Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 de cet article, substituer au montant :
« - 4,0 »,
le montant :
« - 3,9 ».
II. – En conséquence, dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 de cet article, substituer au montant :
« - 7,5 »,
le montant :
« - 7,4 ».
Amendement de cohérence par rapport aux tableaux d’équilibre : des recettes de 166 milliards d'euros et des dépenses de 169,9 milliards d'euros aboutissent à un déficit, pour l’ensemble des régimes de base, de 3,9 milliards d'euros, et non de 4 milliards d'euros. Un arrondi à 100 millions d'euros serait pour le moins cavalier !