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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale a été créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale mais n’a jamais véritablement fonctionné. Dès lors, est-il opportun de l’ériger en agence dotée de moyens supplémentaires et de compétences qui risquent de ne pas s’articuler de façon optimale avec celles des autres structures existantes ?