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ART. 49
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE 49

Dans l’alinéa 18 de cet article, substituer au montant :

« 376 millions d’euros »,

le montant :

« 360 millions d’euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le FMESPP a bénéficié en 2006 de 24 millions d’euros de reports, il devrait disposer de quelque 20 millions d’euros de reports en 2007. Par conséquent, compte tenu des délais de réalisation des objectifs contenus dans le Plan « Hôpital 2007 », une dotation de 360 millions d’euros au fonds pour l’an prochain est suffisante pour lui permettre d’assumer ses missions.