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ART. 9
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rejeter l’annexe B décrivant les prévisions de recettes à venir (2007-2010). En effet, le manque de sincérité des comptes comme l’absence de volonté profonde de réformer l’assiette des cotisations sociales patronales empêchent toutes perspectives sérieuses de rétablissement des comptes de la sécurité sociale.