ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Jacquaint et les membres du groupe
des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE
Dans cet article, substituer au taux : « 1% » le taux : « 1,76% ».
Cet amendement vise à supprimer la diminution de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique qui passerait de 1,76 % à 1 %.