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ART. 42
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. Préel

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ARTICLE 42

Dans l’alinéa 3 de cet article, après la référence :

« article L. 6111-2 »,

insérer les mots :

« , et pour chacun des établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD), visés au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il est en effet souhaitable d’adapter la prise en charge des personnes hébergées en unités de soins de longue durée (USLD) à leur état de santé, un certain nombre de personnes âgées sont à tort hébergées en maison de retraite alors qu’elles devraient relever d’unités de soins de longue durée.

Les maisons de retraite ne bénéficiant pas toujours des structures médicales adaptées à leur état de santé, il convient de procéder à reclassement de ces personnes en unités de soins de longue durée.