LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au dernier alinéa de l’article L. 129 du code du travail, après les mots : « délivré au regard », insérer les mots : « de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu’au regard de » (le reste sans changement).
Cet amendement vise à renforcer la qualité de l’agrément des structures de services à la personne en prévoyant comme critères les efforts fait par les acteurs du secteur des services à la personne en matière de politique salariale et de formation. Cet amendement répond également au souci exprimé par le gouvernement de vouloir améliorer les droits sociaux des salariés comme les conditions d’exercice de ces métiers mais aussi d’améliorer la qualité des services rendus aux personnes.