L’investissement dans le secteur hospitalier doit être favorisé pour permettre l’adaptation des établissements et leur modernisation. Cette aide à l’investissement constitue un volet important du plan Hôpital 2007.

Mais il convient de souligner qu’une part importante de l’investissement demeure à la charge de l’établissement.

De plus, la vente éventuelle de terrains ou de bâtiments est incluse dans le plan de financement des travaux. Reverser le prix de la vente à la CNAMTS constitue donc un frein à l’investissement hospitalier.

Davantage, les dispositions contenues dans cet article sont peu claires :

- la « possibilité » de reverser ici invoquée est imprécise, et ne fixe pas les critères de sa mise en œuvre.

- La mention « une partie du produit net comptable » est également floue et devrait être précisée selon un pourcentage déterminé à l’avance.

Par conséquent, devant tant d’imprécisions et d’incohérence au regard de l’application du plan Hôpital 2007, il est souhaitable de rejeter cette mesure.