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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 4221-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments que les pharmaciens sont autorisés à dispenser, sauf en cas d’indication contraire du médecin traitant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pharmaciens sont des acteurs essentiels du système de soins. Ils pourraient dispenser en cas d’urgence, des médicaments, dont la liste serait fixée par voie réglementaire, pour des affections de longue durée et selon un protocole de soins précis.