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ART. 46
N° 91
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 91

présenté par

MM. Beaudouin et M. Door

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ARTICLE 46

Après l’alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « sanitaire, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sociale et médico-sociale, » ;

2° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , au groupe de coopération sociale et médico-sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis la mise en œuvre de la coopération dans le secteur social et médico-social prévu par l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles par le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006, ces établissements ne peuvent disposer de pharmacies à usage intérieur.

Outre la possibilité ouverte par le I ci-dessus, la création de pharmacies communes à plusieurs établissements répondrait à la fois à des motifs de santé publique et à des principes d’économies. Elle reprendrait également une des propositions formulées en 2005 par le groupe de travail de l’IGAS sur la prise en charge des médicaments dans les maisons de retraite médicalisées.