Amendement rédactionnel.

Le maintien dans la rédaction de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale de la référence aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts (devenus ses articles 217 undecies et 217 duodecies) n’est plus fondé. Depuis la loi de finances pour 2001, la déduction du bénéfice imposable des investissements réalisés dans les DOM et TOM ne s’applique plus qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle est donc devenue sans incidence sur l’assiette sociale, celle-ci se référant au revenu professionnel retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.