ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fagniez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l'équilibre général,
et M. Jean-Marie Rolland
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :
« dernière phrase »,
insérer les mots :
« du dernier alinéa ».
Amendement de forme.