LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fagniez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l'équilibre général,
et M. Jean-Marie Rolland
----------
ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« coopération intercommunale compétents, »,
insérer les mots :
« les organismes mutualistes gestionnaires d’établissements ou de services visés à l’article L. 310-1 du code de la mutualité, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à permettre aux organismes mutualistes de bénéficier de la dérogation à la condition d’activité exclusive pour obtenir un agrément préfectoral pour la fourniture de services à la personne. Ces organismes interviennent souvent auprès des personnes vulnérables dans des conditions comparables aux organismes publics et privés visés par le projet de loi.