I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« familles, »

insérer les mots :

« d’un centre visé à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d’un service d’hospitalisation à domicile visé à l’article L. 6122-1 du même code, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.