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ART. 15
N° 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 99

présenté par

M. Fagniez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) confie à des établissements financiers la gestion de ses actifs. Or le projet propose que les avoirs non réclamés des contrats d’assurance vie soient investis exclusivement en titres de créance négociable. Pour des motifs de bonne gestion du Fonds et compte tenu du montant relativement faible des montants en cause, il paraît inopportun de réserver un sort particulier aux avoirs non réclamés de l’assurance vie. L’amendement vise donc à supprimer cette disposition afin que ces avoirs soient fondus dans la masse globale des avoirs du FRR, qui pourra les investir dans des produits financier plus dynamiques.