ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fagniez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Au début de cet article, insérer les mots :
« En vue de contribuer au financement des investissements hospitaliers, ».
Le produit d’une recette exceptionnelle – des cessions immobilières – ne saurait financer les dépenses courantes de la CNAMTS. Il est donc proposé de préciser que ces recettes contribueront bien à financer les investissements hospitaliers.