LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fagniez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l’équilibre général,
MM. Gilles et Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après le premier alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations de retraites complémentaires obligatoires pour le compte des institutions relevant du chapitre premier du titre II du livre 9 du présent code.
« Une convention conclue entre les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et les institutions relevant du chapitre premier du titre II du livre 9 du présent code fixent les conditions dans lesquelles cette vérification est effectuée et la rémunération perçue par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. ».
Dans le cadre des contrôles effectués par les unions de recouvrement, les agents chargés du contrôle sont amenés à vérifier l’assiette des cotisations déclarées auprès d’autres organismes : Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants placiers à cartes multiples (CCVRP), Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), Maison des artistes, Fonds CMU, Syndicat de transports, Formation professionnelle, Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM), etc., ne disposant pas eux-mêmes de leur propre corps d’inspection. Or, en l’état actuel des textes et des conventions, les inspecteurs du recouvrement ne procèdent pas au calcul des contributions chômage et des cotisations dues aux organismes de retraite complémentaire, alors que l’assiette de ces prélèvements est similaire à celle du régime général.
Ainsi, les régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire se privent d’une source non négligeable de rentrées de cotisations puisqu’ils ne diligentent pas eux-mêmes de contrôles (enjeux financiers annuels : environ 200 millions d’euros).
Dans un contexte de déficit chronique et d’optimisation des ressources finançant la protection sociale, la coopération inter organismes s’avère indispensable pour lutter contre les phénomènes d’évasion sociale. En outre, utiliser le corps d’inspection des unions de recouvrement permet de réaliser des économies d’échelle en exerçant une vérification exhaustive d’une grande partie des cotisations et contributions diverses tout en assurant au cotisant un seul interlocuteur.