ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
MM. Gilles et Tian
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ARTICLE
Après les mots :
« par patient fixée par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 de cet article :
« décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Union nationale des caisses d’assurance maladie ».
Par cet amendement, il est prévu de donner autorité aux ministres pour fixer les bases forfaitaires de prise en charge ou remboursement de maladies rares, après avis de l'UNCAM, et non directement à cette dernière.