ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« l’Institut national »,
les mots :
« l’Institution nationale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 24 et 25.
Correction d’une erreur de rédaction.