ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
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ARTICLE
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« retenu »,
les mots :
« au cours duquel la répartition est arrêtée ».
Amendement de précision.