La possibilité offerte aux établissements de faire peser des charges d’investissement sur la section tarifaire soins, pour alléger le coût de l’hébergement est une bonne mesure. Simplement, il semble logique que cette possibilité ne soit ouverte qu’aux établissements habilités à l’aide sociale, pour lesquels le tarif hébergement est fixé par les conseils généraux, puisqu’il s’agit de limiter la répercussion sur les tarifs hébergement de charges qui, à défaut de ce nouveau dispositif, pèsent à 100 % sur eux. Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre ce nouveau dispositif mobilisant des crédits publics sans disposer des moyens de garantir que leur emploi est bien fidèle à leur objet : le maintien de tarifs hébergement accessibles au plus grand nombre et mobilisant le moins possible l’aide sociale départementale.

Par ailleurs, il est certes important de permettre aux établissements pour personnes âgées et personnes handicapées de contracter des emprunts à taux zéro. Mais cela ne sera pas suffisant pour limiter l’impact de l’investissement sur le prix de journée acquitté par les résidents et leur famille. En effet, ce sont surtout les amortissements qui pèsent sur le prix de journée. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter aux intérêts d’emprunt les amortissements, suivant en ce sens un peu plus les prescriptions issues du rapport de la MECSS.