Le projet de loi soumet le droit d’accès du médecin coordonnateur au dossier médical personnel des résidents des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à l’accord de ces derniers.

Le présent amendement tend à permettre cet accès également sur accord du représentant légal d’un résident.

Cette précision permet de prendre en compte le cas des personnes âgées sous régime de tutelle. La manifestation de leur volonté pourrait ne pas être réputée régulièrement opposable aux EHPAD puisqu’elles sont placées sous un régime de protection spécifique organisé par les articles 492 et suivants du code civil relatifs aux majeurs en tutelle. L’article 490 du code civil dispose clairement que « lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants ». À partir du moment où est donné par la loi aux personnes hébergées la faculté de s’opposer, il convient d’introduire la possibilité du recueil de l’accord de leur représentant légal en cas de besoin.