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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article, à raison du montant »,
les mots :
« dont elles relèvent à titre obligatoire, à raison ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.