LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Censi, Garrigue et Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code rural est ainsi modifié :
A – L’article L. 732-54-1 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, les mots : « de conditions minimales de durée d’activité agricole non salariée et de périodes d’assurance » sont remplacés par les mots : « d’au moins vingt-deux années et demie de durée d’activité non salariée agricole, ainsi que de périodes d’assurance ».
2° Dans la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de périodes minimum d’activité non salariée agricole et d’assurance » sont remplacés par les mots : « d’au moins vingt-deux années et demie d’activité non salariée agricole, ainsi que de périodes d’assurance ».
B – Dans le troisième alinéa du I de l’article L. 732-54-2, les mots : « fixées par décret » sont remplacés par les mots : « d’au moins vingt-deux années et demie ».
C – L’article L. 732-54-3 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « d’au moins vingt-deux années et demie ».
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « de périodes de cotisations à ladite retraite et d’assurance déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « d’au moins vingt-deux années et demie de durée d’activité et de périodes d’assurance ».
II. – Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2007.
Cet amendement est le résultat du travail engagé à la fin de l’année dernière comme le souhaitait le Président Méhaignerie et à la demande du ministre de l’agriculture, Dominique Bussereau, lors des débats sur la loi d’orientation agricole, invitant Marc Le Fur, Daniel Garrigue et moi-même à continuer à travailler à l’amélioration des retraites agricoles n’atteignant pas le minimum vieillesse. La piste proposée a été d’assouplir les conditions d’accès aux revalorisations des petites retraites en abaissant la durée minimale d’activité agricole nécessaire pour bénéficier de ces revalorisations.
Le Président de la République, le 5 octobre dernier à Cournon, a annoncé cette mesure en prenant le soin de préciser qu’elle était l’expression de la solidarité nationale à l’égard des retraités du monde agricole pour un coût en 2007 de 160 M€.
Le PLFSS pour 2007, que nous sommes entrain d’examiner prend le soin d’autoriser le FFIPSA à procéder à cette dépense supplémentaire légitime et totalement justifiée.
Il reste à inscrire en face la recette supplémentaire, expression de la solidarité nationale.