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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel et Santini
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« demande »
les mots :
« peut demander ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement de repli.
Le comité économique des produits de santé dispose d’une marge d’appréciation dans le cadre de la politique conventionnelle. Si il reçoit des orientations du Ministre, il doit pouvoir conserver un pouvoir d’appréciation.