LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 134-2 du code des juridictions financières est abrogé.
II. – Dans le code de la sécurité sociale, sont supprimés :
a) la dernière phrase de l’article L 154-1 ;
b) le dernier alinéa de l’article L. 154-2..
III. – L’article L. 723-7 du code rural est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à l’approbation de », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « l’organisme de mutualité sociale agricole détenant la participation majoritaire ».
b) Dans le IV, les mots : « , II et III » sont remplacés par les mots : « et II ».
IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2008.
Jusqu’à présent, l’approbation des comptes des organismes de sécurité sociale était prononcée par l’autorité compétente de l’État sur avis du comité régional d’examen des comptes (Corec).
La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’article 31 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et le décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale ont défini les conditions de validation des comptes des organismes de sécurité sociale de base par leurs organismes nationaux et les conditions de certification des comptes combinés des régimes et branches de sécurité sociale.
Dorénavant, les comptes des organismes de sécurité sociale seront établis et contrôlés selon un référentiel de validation pré-établi.
Parallèlement, la Cour des comptes développe un réseau d’alerte lui permettant de mieux cibler les contrôles qu’elle exerce directement ou avec le concours des administrations de tutelle sur les organismes de sécurité sociale et de continuer à apporter ainsi l’information nécessaire à la Représentation Nationale pour apprécier la qualité de la gestion des organismes de sécurité sociale.
Dans ce contexte, le maintien de la procédure d’approbation des comptes par la tutelle d’une part et du contrôle préalable des comptes par les COREC d’autre part n’est plus justifié.
Le présent amendement porte donc suppression de ce double dispositif à compter du 1er janvier 2008.