Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. - Un arrêté des ministres chargés de l’action sociale, du budget, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale précise le calendrier de transmission à l’autorité compétente des évaluations prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. 

« IV. - Dans l’attente de la mise en place de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale continue d’exercer ses missions. »

Par ces amendements, il s’agit de prévoir le versement d’une dotation globale de la part de l’Etat afin d’assurer un financement pérenne au CNESMS, ce que les subventions ne permettent pas aujourd’hui. Or, si le CNESMS est transformé en agence, c’est afin de lui apporter les moyens de remplir plus rapidement qu’aujourd’hui, les missions confiées par la loi du 2 janvier 2002.

Il convient également de faire participer au financement et au futur GIP constitué par l’agence, les conseils généraux chargés de l’aide sociale à l’enfance, de l’action en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ensuite, il est proposé que l’arrêté ministériel relatif au calendrier des évaluations concerne également l’évaluation externe, car évaluations internes et externes sont liées dans le temps et il ne paraît pas possible d’organiser le calendrier de l’une sans organiser dans le même temps le calendrier de l’autre.

Enfin, il est proposé de prolonger l’activité du conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale le temps que l’agence soit installée. En effet, cette installation peut prendre quelques mois, et il serait dommage pendant ce temps, que tous les travaux soient suspendus alors que le retard pris en la matière est déjà important.