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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
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ARTICLE
Après le mot : « réduit », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article :
« selon la même progressivité que celle fixée par l’État dans les conditions prévues au V de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coefficient de haute technicité permettant d’assurer la transition des tarifs des établissements titulaires de lits de chirurgie à soins particulièrement coûteux vers des tarifs nationaux, il est cohérent que les modalités de suppression progressive de ce coefficient soient identiques à celles décidées par l’Etat pour la convergence des tarifs des établissements de santé publics et privés, qui sera atteinte en 2012 selon les dispositions du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.