LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « , y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile. Ces activités sont exercées par les établissements mentionnés aux a à e du présent article, ainsi que par les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique ».
Une erreur de construction rédactionnelle dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 a conduit à écarter indûment les hôpitaux locaux de la possibilité de développer des services d’hospitalisation à domicile qui puissent bénéficier d’une tarification à l’activité à 100 %.
Les hôpitaux locaux constituent une modalité originale d’association de la médecine libérale et hospitalière, au service d’activités de soins de proximité. Il y a lieu de réparer cette erreur d’écriture.
Le fait que les activités de soins des hôpitaux locaux, en médecine et en soins de suite, ne soit pas financée à l’activité ne fait pas obstacle à la possibilité pour eux de participer au plan gouvernemental de développement de l’hospitalisation à domicile, notamment au service de personnes âgées et handicapées. Ils gèrent par ailleurs des activités médico-sociales sous la forme de budgets séparés dits annexes.
Enfin, des modalités d’hospitalisation à domicile en soins de suite et de réadaptation de même qu’en psychiatrie ont pu s’établir sans que l’intégralité de ces activités ne fasse l’objet d’une tarification à l’activité.