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ART. 64
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

Mme Boutin

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ARTICLE 64

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est destinée à prendre en charge le coût lié à l’entretien de l’enfant depuis sa naissance jusqu’à son troisième anniversaire. En ce sens, cette allocation doit donc être versée à compter de premier jour du mois de la naissance, et non à compter du mois suivant.

Cet amendement vise donc à retourner au droit existant et à rétablir cette disposition.