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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est destinée à prendre en charge le coût lié à l’entretien de l’enfant depuis sa naissance jusqu’à son troisième anniversaire. En ce sens, cette allocation doit donc être versée à compter de premier jour du mois de la naissance, et non à compter du mois suivant.
Cet amendement vise donc à retourner au droit existant et à rétablir cette disposition.