LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, subtituer aux mots :
« fixer, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du laboratoire ou du fabricant »,
les mots et la phrase suivants :
« peut décider, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une baisse du prix de la spécialité ou du produit. Lorsque la spécialité pharmaceutique ou le produit n’est inscrit sur aucune des listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé peut décider, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du laboratoire ou du fabricant. »
L’article 35 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour le Comité économique des produits de santé de prononcer une pénalité financière à l’encontre du laboratoire ou du fabricant ne respectant pas les obligations pouvant lui être imposées par l’arrêté interministériel prévoyant la prise en charge à titre dérogatoire d’un médicament ou d’un produit en vue du traitement des ALD ou des maladies rares.
Lorsque le médicament ou le produit bénéficie d’ores et déjà d’une indication remboursable, son prix est fixé par convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire ou le fabricant. Dans ce cas de figure, il est proposé de substituer au mécanisme de pénalité financière un système de baisse de prix décidée par le Comité économique des produits de santé. Un système de baisse de prix est en effet directement profitable à l’assuré contrairement à un système de pénalité financière.
Lorsque le médicament ou le produit n’est pas remboursable, son prix est libre. En conséquence, un système de baisse de prix par le Comité économique des produits de santé n’est pas envisageable. Le système de pénalité financière doit donc être maintenu dans cette hypothèse. Tel est le sens de cet amendement.