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APRÈS L'ART. 37
N° 192 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 192 Rect.

présenté par

Mme Morano

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant :

L’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La prise en charge par les organismes d’assurance maladie des médicaments dispensés par un pharmacien en application de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique est subordonnée à la présentation de l’ordonnance initiale servant de support à la prescription dont la durée de validité est expirée.

« Elle est dans tous les cas limitée à la délivrance d’un mois de traitement au-delà de la durée de traitement initialement prescrite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la modification des articles L. 5125-23 du code de la santé publique.