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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Morano
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge par les organismes d’assurance maladie des médicaments dispensés par un pharmacien en application de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique est subordonnée à la présentation de l’ordonnance initiale servant de support à la prescription dont la durée de validité est expirée.
« Elle est dans tous les cas limitée à la délivrance d’un mois de traitement au-delà de la durée de traitement initialement prescrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la modification des articles L. 5125-23 du code de la santé publique.