Cet amendement vise à corriger un oubli car cet alinéa oublie de prendre en compte les évolutions apportées par la loi du 10 décembre 2003 à la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative à l’asile, puisqu’il ne prend pas en considération la personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des Recours des Réfugiés comme « exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : a) la peine de mort, b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, c) s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personnes, en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou internationale » (disposition reprise à l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile).