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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après les mots : « plus de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l’autorisation d’exercice lorsqu’il a été satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice doit impérativement être augmenté à 4 – ainsi qu’il avait d’ailleurs été clairement envisagé par le ministère de la Santé à plusieurs reprises.