Conformément à l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, repris dans la Constitution de la Vème République et rappelé par le Conseil Constitutionnel lors de sa Décision n° 2000-437 du 19 décembre 2000, « une contribution commune (…) doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Ignorer les capacités contributives de chaque ménage, qui dépendent positivement de son revenu et négativement de sa taille, et ne calculer l’impôt que sur la base du revenu ne répond donc plus au critère constitutionnel.

Or, les familles semblent particulièrement touchées par ce déséquilibre croissant entre la baisse régulière de l’impôt sur le revenu, calculé de manière progressive au bénéfice des familles, et la forte hausse de la Contribution Sociale Générale, taxe à taux unique quelle que soit la taille du foyer fiscal prélevé. La paupérisation relative des familles avec enfants, dont le niveau de vie baisse inéluctablement avec la venue des enfants, est aujourd’hui une réalité que nous devons combattre dans un souci tant démographique qu’économique. Notons à cet égard que les familles avec enfants ne représentent que le tiers des 24 millions de ménages, mais 54 % de la population et 43 % du revenu disponible.

La famille est devenue une affaire publique et nous devons nous en préoccuper.

Faire de la contribution sociale généralisée un impôt progressif et tenant compte de la taille des ménages serait donc une solution qu’il convient de proposer.

Ainsi, cet amendement vise donc à demander la familialisation de la fiscalité directe, et principalement la contribution sociale généralisée, ce qui permettrait de compenser de manière significative le coût d’un enfant et ainsi encourager les parents à réaliser leur souhait d’enfant, bien présent mais trop souvent mis en difficultés pour des raisons économiques.