ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mmes Hoffman-Rispal, Guinchard, MM. Terrasse, Evin,
Renucci, Mme Génisson, M. Bacquet, Mme Clergeau, M. Néri,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, Mme Hélène Mignon, M. Claeys
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« vendant au public »,
insérer les mots :
« ou prenant en charge ».
L’objet de cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur qui doit également pouvoir obtenir des indications de la part des organismes prenant en charge ces dispositifs médicaux.