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APRÈS L'ART. 37
N° 221 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 221 Rect.

présenté par

M. Préel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant :

L’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge par les organismes d’assurance-maladie des médicaments dispensés par un pharmacien, en application de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique est subordonnée à la présentation de l’ordonnance initiale servant de support à la prescription dont la durée de validité est expirée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pharmaciens se trouvent très souvent confrontés à des malades chroniques qui, n’ayant pu obtenir un rendez-vous utile de leur médecin traitant, ne disposent plus de médicaments pour assurer la continuité de leur traitement. Ces médicaments, le plus souvent inscrits sur les listes I et II des substances vénéneuses, ne peuvent être délivrés par le pharmacien sans prescription médicale.

Cela génère en pratique des ordonnances de régularisation conduisant ainsi à remettre en cause un bon suivi thérapeutique, dans le cadre notamment de modification de la posologie non directement adaptées au traitement mais néanmoins rendues nécessaires à des fins de régularisation, ce qui ne va pas sans provoquer des difficultés supplémentaires dans l’exercice professionnel du pharmacien.

Bien entendu, le pharmacien n’aura pas à établir un diagnostic et se devra de respecter l’ordonnance initiale du médecin dans son intégralité, notamment au niveau de la posologie. Il s’agit simplement en effet de permettre un «  dépannage » du patient dans un cadre légal.

Ultérieurement, dans le cadre du protocole de soins établis entre les professionnels de santé concernés, les pharmaciens pourraient assurer la continuité des traitements chroniques sur des périodes plus longues et contribuer ainsi à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients chroniques.