I. – Dans l’attente d’une convention ou d’un accord collectif de branche, dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l’article L. 212-1 du code du travail est fixée à trente-neuf heures. Par dérogation, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés de la branche des hôtels, cafés et restaurants où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à trente-sept heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l’article L. 212-1 du code du travail est fixée à trente-sept heures. Les heures comprises entre la durée légale et la durée équivalente ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans des conditions définies par décret.

Les salariés de ces entreprises bénéficient de six jours ouvrables supplémentaires de congés visés à l’article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d’un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2006 et d’un autre jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2007. Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés à temps partiel. Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d’un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l’employeur ou par accord collectif, national, régional ou départemental, notamment à des jours de réduction du temps de travail ou à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2005.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.