Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Guinchard, M. Terrasse,
M. Evin, M. Renucci, Mme Génisson, M. Bacquet, Mme Clergeau, M. Néri,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, Mme Hélène Mignon, M. Claeys
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les hôpitaux réalisent des cessions d’actifs immobiliers destinées à alimenter leurs capacités d’autofinancement en vue de projets d’investissements. Par conséquent, toute réduction de leurs revenus issus de ces cessions compromettra leurs projets d’investissement.
Le plan hôpital 2007 conduit en fait avec cet article à reprendre d’une main ce qui est donné de l’autre. Au vu des difficultés d’autofinancement des hôpitaux, cette mesure doit être supprimée.