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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Guinchard, M. Bapt,
M. Terrasse, M. Evin, M. Renucci, Mme Génisson, M. Bacquet, Mme Clergeau,
M. Néri, Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, Mme Hélène Mignon, M. Claeys
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« soins de longue durée »,
insérer les mots :
« et au vu des résultats réalisés au sein des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du département dont le préfet a la compétence et financées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, en amont à la signature du dit arrêté, que les analyses transversales réalisées sous le contrôle médical des organismes d’assurance maladie soient également réalisées au sein des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du département ,dont le préfet a la compétence, et financées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, concernant les EHPAD.