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ART. 42
N° 252
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 252

présenté par

Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Guinchard, M. Bapt,
M. Terrasse, M. Evin, M. Renucci, Mme Génisson, M. Bacquet, Mme Clergeau,
M. Néri, Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, Mme Hélène Mignon, M. Claeys
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 42

Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :

« et des schémas gérontologiques départementaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé que l’arrêté défini au III tienne compte des schémas gérontologiques départementaux.