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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Guinchard, M. Bapt,
M. Terrasse, M. Evin, M. Renucci, Mme Génisson, M. Bacquet, Mme Clergeau,
M. Néri, Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, Mme Hélène Mignon, M. Claeys
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« et des schémas gérontologiques départementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que l’arrêté défini au III tienne compte des schémas gérontologiques départementaux.