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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, M. Bapt, M. Claeys, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Evin, Mme Génisson, Mme Guinchard, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Hélène Mignon, M. Néri, M. Roy, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est totalement contradictoire avec l’objet de la négociation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui a pour objectif d’assurer l’employabilité des salariés en cas de restructuration de l’entreprise et non d’inciter à la rupture volontaire du contrat de travail avant tout plan de licenciement par des exonérations fiscales et sociales de l’indemnité de départ.